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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 03 mars 2003, 232537
60-01-02-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2001 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 21 novembre 2003, 237123
...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jocelyne X et M. Patrick Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2000 par laquelle le maire de la commune d'Herblay a accordé un permis de construire à M. Z en vue de l'édification d'une maison...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 17 mai 2004, 238359
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan FENEC et de l'association Cerdagne notre terre , annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 242643
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RIVLIN S.A., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ... ; la SOCIETE RIVLIN S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 242658
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...COSSA...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête en annulation du jugement du 6 janvier 1998 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 17 octobre 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 224076
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CISE, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME ERIMO, dont le siège social est ..., représentées par leur président en exercice ; les SOCIETES ANONYMES CISE ET ERIMO demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du secrétaire d'Etat au logement, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1997 leur accordant la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254905
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles d'imposition établis en vue du paiement des cotisations...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 251779
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, sur demande présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche visant à ce que soient tirées les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 1995 annulant la décision de la commission départementale d'aménagement...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 249763
...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 25 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 222668
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IMMOBILIER INVESTISSEMENTS, dont le siège est sis Hôtel Nice Rivoli, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL IMMOBILIER INVESTISSEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société SCI Divanapa, annulé l'arrêté du maire de...
