La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 9

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause d'inhabitation. 1° Est... ...SCP Thouin-Palat, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période d'inhabitation ; qu'ayant été victime d'un vol au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'engagé le 3 avril 1990 en qualité de chef d'équipe par la société Olry Ernest et compagnie, M. X..., qui a été victime d'un infarctus le 5 février 2000, a, postérieurement à des visites auprès du médecin du travail les 12 et 26 octobre 2000, été licencié par cette société par courrier du 7 décembre 2000...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Continuation du bail - Dispositions d'ordre public - Portée. BAIL RURAL - Statut du fermage et... ...SCP Peignot et Garreau, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 septembre 2005, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 novembre 2004, Bull. 213, que M. Jean-Paul X... était titulaire de deux baux, l'un consenti par son père en 1966, portant sur une parcelle cadastrée ZC8, parcelle dont il était devenu pour partie propriétaire à la...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération -... ...SCP Boullez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le vol que M. X... devait emprunter à partir de Cayenne à destination de Paris le 12 octobre 2000 à 18 heures 10 a été repoussé au 13 octobre 2000 à 12 heures 20 à la suite du déclenchement intempestif de deux toboggans de sécurité ; qu'estimant avoir subi un préjudice financier et moral, il a fait assigner la société Air France en...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Véritable motif du prononcé... ...Me Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2003, rendu en matière de référé, que le syndicat des pilotes d'Air France SPAF de même que plusieurs autres syndicats de pilotes de ligne ont déposé un préavis de grève pour la période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59 ; que M. Le X..., président du SPAF, a effectu...

COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Application -... ...Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2005, que Mme Y..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires passage Saint Ferdinand à Neuilly-sur-Seine en annulation des décisions n° 2 et 11-11 de l'assemblée...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Fonctionnaires de catégorie A - Exercice d'activités juridiques -... ...Me Bouthors, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... Y..., fonctionnaire de catégorie A ayant en dernier lieu occupé le poste de greffier en chef au tribunal d'instance de Neuilly, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne sur le fondement des dispositions de l'article 98.4 du décret du 27 novembre...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Cas. 1°... ...Avocat : Me Cossa....SAISINE DE LA COUR DE REVISION de la demande présentée par X... Béatrice, épouse Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2004, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans, ainsi qu'à une amende de 250 euros...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Conditions - Détermination. Il... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13e chambre, en date du 25 avril 2005...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Détermination. APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation de la décision déférée - Bail rural... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 janvier 2005, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e,18 novembre 2003, B 02-17.006, que la société à responsabilité limitée X... et fils la société était titulaire de baux portant sur diverses parcelles de vignes, consentis par Mmes X... et Y... ; que les baux ont ét...