La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 182

CASSATION - Moyen nouveau - Fonds de commerce - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Erreur consécutive - Erreur sur la substance - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 11 JUILLET 1978 D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR LES EPOUX Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX X..., RETENU QUE LA DISSIMULATION D'UNE ACTIVITE DE RESTAURATION PAR LES VENDEURS AUX ACQUEREURS N'AVAIT PAS PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR PROVOQUEE PAR LA RETICENCE DOLOSIVE EST...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 7 JUILLET 1978 QUE, PAR ACTE DU 22 AVRIL 1976, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A CHEVALIER, A DONNE CONGE A CE DERNIER A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SES TROIS ENFANTS, MARIE-LOIC, GILBERT ET XAVIER ; QUE, CHEVALIER, AYANT CONTESTE CE CONGE, DAME X... A DECLARE EN COURS DE PROCEDURE QUE LE SEUL BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SERAIT SON FILS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande. L'introduction de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE B. L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE CERTAINS FAITS COMME INSUFFISAMMENT GRAVES, REFUSE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Membres - Membres titulaires - Désignation - Accord préélectoral l'organisant.... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Cossa...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 80-60.070 ET N 80-60.090 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PROCLAMATION PAR LE PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE ROISSY-EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS...

ELECTIONS - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité. * ELECTIONS -... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Recherche de la commune intention des parties - Clause ne fixant pas de terme à un droit de chasse. ... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., A... X... DE LA FERME DE LA POMMERAIE DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE DITE DE RESERVE DE CHASSE, PAR LAQUELLE LEUR VENDERESSE VEUVE BOULAY, Z... DU DOMAINE DE LA TARONNIERE DONT FAISAIT PARTIE LA FERME, SE RESERVAIT LE DROIT EXCLUSIF DE CHASSE SUR LES TERRES VENDUES PENDANT LE TEMPS QU'ELLE OU SES HERITIERS DIRECTS SERONT A... OU LOCATAIRES DU...

DONATION - Conditions - Clause d'inaliénabilité - Autorisation judiciaire d'aliéner - Intérêts en cause - Appréciation souveraine. *... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE Z... X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN AUTORISATION D'ALIENER UN DOMAINE FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PAR LA DONATION-PARTAGE QUI L'AVAIT ATTRIBUE A SON MARI QUI, A SON TOUR, LUI EN AVAIT FAIT DONATION AVEC LES CHARGES QUE COMPORTAIT LA LIBERALITE A L'ORIGINE ; QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, CHARGEE DE VERIFIER SI L'INTERET DU GRATIFIE N'ETAIT PAS PLUS IMPORTANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1973, LHERM, CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE INTRABOIS, OCCUPE A PLACER DES PLAQUES D'AMIANTE-CIMENT SUR LA CHARPENTE D'UNE BERGERIE EN CONSTRUCTION A FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL GELE ET EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VEUVE LHERM ETAIT FORCLOSE POUR DEMANDER PERSONNELLEMENT LA MAJORATION DE SA RENTE EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Assurances... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEPETRIS, NE LE 11 FEVRIER 1956 ET DES L'ENFANCE, ATTEINT DE TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES, A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL LE 15 OCTOBRE 1970 ET A ETE EMBAUCHE COMME PLOMBIER LE 1ER MARS 1972 ; QU'AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 23 MARS 1973 A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL FRACTURE DU FEMUR, IL N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES LA CONSOLIDATION FIXEE AU 5 NOVEMBRE...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Imputation d'avoir menti. Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet... ...Av. Demandeur : M. Cossa...VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 22 AVRIL 1977 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 § 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA LETTRE INCRIMINEE A, EN QUELQUE SORTE, POUR...