La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 179

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir. * PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 3 JANVIER 1980 QUE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1974 SABATIER A VENDU UNE PROPRIETE RURALE A MME X..., QUE CETTE VENTE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVERON-LOT-TARN SAFALT AGISSANT PAR SON DIRECTEUR LAVAL EN A DEMANDE LA NULLITE PAR ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1975, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR ; ATTENDU QUE LA SAFALT FAIT GRIEF A...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR AIR NE POUVANT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES QUI LA METTENT EN CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TITRE AUQUEL ELLES...

ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Indemnité journalière - Interruption d'un stage de rééducation professionnelle. Ne met pas la Cour de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, VICTIME, EN 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., QUI ETAIT MEMBRE DU PERSONNEL CADRE D'UNE ENTREPRISE ADHERENTE A LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES, DU 14 MARS 1947, A PERCU DE CET ASSUREUR L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE MALADIE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre de formation professionnelle - Centre organisé par une chambre des métiers - Litige avec un... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS D'INDRE-ET-LOIRE POUR DONNER DES COURS A DES APPRENTIS, A ETE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977 ; QUE L'INTERESSE AYANT CITE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE SALAIRES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE JURIDICTION COMPETENTE AUX MOTIFS QUE M. Y... N'AVAIT ETE ENGAGE QU'A TITRE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation -... ...Av. Demandeur : MM. Cossa, Peignot, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, - Y... GEORGES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MARS 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Absence de vérification de la suite des endossements - Suite des endossements apparemment... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, EN VUE DE CONSENTIR UN PRET A UN ORGANISME DIT CTBI, X... A TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE LA BANQUE DEUX CHEQUES A L'ORDRE DE CET ORGANISME, LESQUELS FURENT ENDOSSES, SOUS UNE SIGNATURE "SCHNEIDER" A L'ORDRE DE TONGLET; QUE CES CHEQUES ONT ETE PAYES, MAIS QUE LES EPOUX X... AYANT...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Publication - Lois et décrets - Date d'application. * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans... ...Av. Demandeur : M. Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS D'INCENDIE VOLONTAIRE, DE DETENTION D'EXPLOSIFS ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaire - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du renouvellement... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A DAME X... QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOIT, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL PERRIN ET X... LOUISE, AUX DROITS DE X... LEON, RECLAMAIENT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Plan publié.... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU APPROUVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI AUX EPOUX Z... SUR DEUX PARCELLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE...