La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 178

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Application non. * IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Cossa, M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RANCH DE LA BRAVONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, LE 19 JUILLET 1979 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE PRETABAIL-SICOMI DANS LES DIX JOURS DE L'ACTE VALANT ACCEPTATION PAR SON BENEFICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966...

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Publicité foncière - Demande en justice - Défaut de... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, M. Cossa...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-10.979 ET N° 80-11.366, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-11.366 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 17 DECEMBRE 1979 QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MARCHE-LIMOUSIN A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE ACQUISE PAR FAYT LE 16 MAI 1975 ; QUE LA SAFER AYANT DECIDE D'ATTRIBUER LA PROPRIETE A BOURNAZEL, MME FAYT X... DE L'ACQUEREUR...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non-rétablissement - Validité - Conditions. * LIBERTE DU COMMERCE... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE FUSION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE "YVES LE PAPE" SOCIETE LE PAPE, RISCHEBE ETANT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, ET LA SOCIETE "GROUPEMENT VIANDES ET SALAISONS" SOCIETE G.V.S., SOCIETE ABSORBANTE, FUT PRECEDEE PAR UN ACTE DU 12 OCTOBRE 1971 PASSE ENTRE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE LE PAPE ET LA SOCIETE "G.S.NORD", ACTIONNAIRE DE LA...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Absence de faute - Intimé ayant gagné en première instance. * ASSURANCE EN... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ; QUE LE 9 NOVEMBRE 1976 IL A ETE VICTIME D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS PAR UN INDIVIDU QUI S'ETAIT INTRODUIT PAR LA FENETRE OUVERTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE ; QUE L'ENQUETE DE POLICE QUI N'A PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU VOL A CEPENDANT RELEVE LA PRESENCE DE TRACES DE BOUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Date d'appréciation. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 6 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE BIENS RURAUX LOUES A M. X... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE LE 21 JANVIER 1977 PAR MME Z... ET DONT LE PRENEUR N'AVAIT PAS ETE INFORME, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, POUR DIRE SI NONOBSTANT SON PROPRE PATRIMOINE, LE PRENEUR BENEFICIAIT OU NON DU DROIT DE PREEMPTION ET, PAR SUITE, POUVAIT INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 18 MARS 1980 D'AVOIR CONDAMNE LAUILHE, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE "WORK'S INTERIM SERVICE" LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EDICTE PAS A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX UNE PRESOMPTION DE FAUTE QU'IL...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Définition - Autonomie... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MMES X... ET LAYET, PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 NOVEMBRE 1979, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL LES LIANT A M. Z... ET A MME B..., PRENEURS, ETAIT REGI PAR LE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NOTION D'AUTONOMIE CULTURALE PAR ELLE RETENUE ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LA PROPRIETE EN QUESTION AVAIT UN RAPPORT SUFFISANT POUR...

INSTITUTION CONTRACTUELLE - Renonciation - Conditions. * INSTITUTION CONTRACTUELLE - Droits du bénéficiaire - Définition. Il résulte de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION DU DISPOSANT D'UN DROIT SEULEMENT EVENTUEL QUANT A SON OBJET, N'ACQUIERT L'ENTIER BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE DE MME X..., AVAIT RENONCE A LA...

ACTION PAULIENNE - Recevabilité - Partage - Opposition préalable - Donation consentie par le débiteur à ses co-partageants - Nécessité non.... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... ET SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION PAULIENNE DIRIGEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUVERGNE ET DE LA CORREZE, CREANCIERE DE M. X..., CONTRE LA DONATION CONSENTIE PAR CE DERNIER A SES ENFANTS ET PORTANT SUR LES DROITS INDIVIS QU'IL TENAIT DE LA SUCCESSION DE SA PREMIERE EPOUSE, DONT IL ETAIT LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE PARTAGE...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Audition du représentant de l'administration - Constatation... ...Av. Demandeur : M. Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...