La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 177

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative non. ... ...Demandeur M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 13 FEVRIER 1980 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT NE PEUVENT ETRE RETENUS, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, SI LE Z... FAIT VALOIR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE EXCESSIF D'UN FERMAGE...

PAIEMENT - Demande en paiement - Intérêts moratoires - Point de départ. CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction... ...Demandeur M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE WESSAFIC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WESSANEN FRANCE, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DESTINES A L'ENGRAISSEMENT DES VEAUX DE BOUCHERIE, A LIVRE A SA CLIENTELE UN PRODUIT DENOMME NUKAMEL QUI, EN RAISON D'UN EXCES DE TENEUR EN FER DE L'UN DE SES COMPOSANTS, A DETERMINE UNE COLORATION ROUGE DE LA CHAIR DES VEAUX ALIMENTES AVEC CE PRODUIT, LES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * DIVORCE... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-CLAUDE D. ET ANNICK R. ONT CONTRACTE MARIAGE LE 10 JUILLET 1976, QUE MME D. A MIS AU...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. * TRANSPORTS... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 19 AVRIL 1978, UN APPAREIL DE LA SOCIETE KOREAN AIR LINES QUI ALLAIT DE PARIS A SEOUL A VIOLE L'ESPACE AERIEN SOVIETIQUE, QUE L'AVIATION MILITAIRE LE PRIT EN CHASSE ET LE CONTRAIGNIT A UN ATTERRISSAGE FORCE APRES L'AVOIR MITRAILLE, QUE M X... QUI AVAIT ETE BLESSE A, AINSI QUE SON EPOUSE QUI N'ETAIT PAS PASSAGERE DE L'AVION, ASSIGNE LA COMPAGNIE AERIENNE EN PAIEMENT DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Droit de préemption - Exercice - Limitation fixée par l'article 7-1 de la loi du 8... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1980 que par acte du 18 juillet 1977 la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Savoie-Bourgogne a acquis par voie de préemption un domaine que Winckler projetait de vendre à Gonthier et qui était pour partie donné à bail aux époux X... ; que par acte du 28 février 1978 la SAFER a rétrocédé une partie de ce domaine à la commune de Saint-Paul-de-Varax...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification suivie d'une signification par huissier - Connaissance de la... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-44, R 517-7, R 518-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CAUSE, 194 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LE 16 JUILLET 1976, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS X... A DOVETTA, ONT ETE NOTIFIES A CE DERNIER LE 21 AOUT 1979, PUIS SIGNIFIES PAR HUISSIER...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande principale - Demandes principales successives par chacun des époux - Effet - Loi applicable.... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SUR UNE REQUETE DE CELLE-CI EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET UNE REQUETE EN DIVORCE DU MARI POSTERIEURE A CETTE DATE, D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR JOINT LES CAUSES, QUE "L'ENSEMBLE DE L'INSTANCE" DEVAIT ETRE REGI PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Loi du 29 décembre 1977 -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 19 JUIN 1980 D'AVOIR ANNULE, POUR ABSENCE DE MOTIVATION, LA PREEMPTION QU'ELLE AVAIT EXERCEE LE 30 JUIN 1978 A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR M X... PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE LOI NOUVELLE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE SAUF EN SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LE COMPLEMENT DES DECRETS...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Action récursoire -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 NOVEMBRE 1979, QUE LA SOCIETE "ROCKET FASHION" A CHARGE LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT" S.M.D.T., DE RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", A LEUR ARRIVEE A ROISSY DES COLIS DE PEAUX TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE, DEPUIS MONTEVIDEO URUGUAY, PAR CETTE COMPAGNIE ET DE PROCEDER AUX FORMALITES DOUANIERES ; QUE, CES COLIS ETANT PARVENUS A ROISSY LE 25 MAI 1976, LA SOCIETE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Piscine municipale - Accident survenu à un usager - Compétence judiciaire. * COMMUNE - Responsabilité -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 5 JUILLET 1971, M. X..., QUI NAGEAIT DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE SAINT-LOUIS HAUT-RHIN , A ETE HEURTE PAR UN AUTRE BAIGNEUR QUI EFFECTUAIT UN PLONGEON ET ATTEINT D'UN ECRASEMENT D'UNE VERTEBRE CERVICALE AYANT ENTRAINE UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA FRANCE, QUI ONT...