La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 175

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET EN PRINCIPE AVEC LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS, LE MAITRE DE Y... NE PERD PAS LA FACULTE DE L'EXERCER QUAND ELLE PRESENTE POUR LUI UN INTERET DIRECT ET CERTAIN ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RHONE-ALPES, ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, EN REPARATION DES VICES DE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de travail - Catégorie... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE PATINOIRE DE DEUIL LA BARRE, CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE PATINOIRE DE CETTE VILLE, DEVAIT VERSER POUR M X... LES COTISATIONS DE RETRAITE DES EXERCICES 1974 A 1977 A L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES U P C AUX MOTIFS QUE L'APPELLATION DE DIRECTEUR QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DANS LES DECLARATIONS ANNUELLES FAITES A LA SECURITE SOCIALE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Pouvoirs des juges du... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., APRES AVOIR PERCU PENDANT SIX MOIS A COMPTER DU 16 JUILLET 1971, DATE DE L'INTERRUPTION DE SES ACTIVITES SALARIEES, DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE, A PRESENTE LE 14 OCTOBRE 1974 UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1972 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AU 16 JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE SES DROITS...

BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Bail conclu en 1978 - Loyer contractuel - Application à... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA LOI N°79-17 DU 3 JANVIER 1979; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A ETE CONCLU EN 1978 ET QU'UNE REVISION DOIT INTERVENIR EN 1979, LE MONTANT DU LOYER AUQUEL S'APPLIQUE CETTE REVISION EST CELUI QUI A ETE AUTORISE POUR LA PREMIERE ANNEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N°77-1437 DU 29 DECEMBRE 1977; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MAI 1980...

COMPTE-COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Insuffisance du solde du compte - Portée. * CHEQUE - Escompte... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, M Y... A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE LA CRCAM DE L'AUDE UN CHEQUE DE 600000 FRANCS, TIRE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE PIANICCIA LA SCI SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE LA CRCAM DE LA CORSE, QUE LE 30 NOVEMBRE LA CRCAM...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Dation en paiement - Restitution... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 27 NOVEMBRE 1980 QUE LA SOCIETE DUCHEMIN FRERES SOCIETE DUCHEMIN, QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE ANGEVINE DE MOTOCULTURE DIVERS MATERIELS DONT ELLE N'AVAIT PAS ETE PAYEE, A REPRIS CES MATERIELS ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENT DE SON ACHETEUR ET SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de travail - Licenciement - Cause -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., COMPTABLE, PRONONCEE PAR LA SOCIETE BADISOL, AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS REMPLACEE PENDANT CETTE ABSENCE, NE POUVAIT LA LICENCIER, DES L'INSTANT QU'ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UN OUVRAGE PUBLIC, UNE VOIE PUBLIQUE, UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL OU UN ESPACE VERT, PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN EST RENDU PUBLIC, MEME SI A CETTE DATE UNE DECISION DE SURSIS LUI AYANT ETE OPPOSEE EST EN COURS DE VALIDITE, EXIGER DE LA...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Acte unilatéral. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN DECEMBRE 1970, M CHARLES Y..., ALORS VEUF ET AGE DE SOIXANTE-DIX-NEUF ANS, A PRIS A SON SERVICE MME BERTHE B... DEVENUE EPOUSE DE M Z...; QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 24 MAI 1973, IL A VENDU A CELLE-CI LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS BIENS, ET QUE, PAR DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, DATES DES 10 DECEMBRE 1971 ET 13 MAI 1974, IL A CONSENTI DES LEGS A SON...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Mauvais choix d'une installation de chauffage par le... ...Av. demandeur : Me Cossa, Me Boulloche, SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE CIRP PARTIE DU COUT DE LA REFECTION D'UN RESEAU DE CHAUFFAGE QU'ELLE AVAIT FAIT INSTALLER PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1980 RETIENT QUE CETTE COMPAGNIE, MAITRE DE X..., AVAIT CHOISI POUR CETTE INSTALLATION...