La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COSSA - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 298545
...COSSA ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI RUSSIE, dont le siège est 20, rue des Palmiers à Nice 06000 ; la SCI RUSSIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 ;1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Nice du 23 août 2006 décidant d'exercer son droit de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 284670
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis D, élisant domicile ...; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après les avoir jointes, sa requête et celle de la commune de Metzeresche tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 mars 1999 du maire de Metzeresche lui accordant un permis de construire modificatif...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 289640
54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - APPEL DES DÉCISIONS DES CHAMBRES... ...SCP MONOD, COLIN ; BLANC ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 28 mars 2005 du président de la chambre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 289642
...SCP MONOD, COLIN ; BLANC ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 10 mars 2005 du président de la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes rejetant sa plainte à l'encontre de M. A ; 2° de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2007, 270588
...SCP LAUGIER, CASTON ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de Rueil-Malmaison du 21 novembre 1999 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2007, 296998
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RICHARD LE BATACLAN, dont le siège est Aéroport de Bergerac à Bergerac 24100, représentée par sa gérante en exercice ; la SARL RICHARD LE BATACLAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 août 2006 par laquelle, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2007, 297434
...COSSA ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL RICHARD LE BATACLAN, dont le siège est à Bergerac 24100, représentée par sa gérante en exercice ; la SARL RICHARD LE BATACLAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 août 2006 par laquelle, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte de 2 000 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 288244
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 13 octobre 2000 du maire de la commune de Carrières-sur-Seine Yvelines lui délivrant un permis de construire un pavillon sur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 271563
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 717 euros en droits et de 161 euros et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 277991
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMMISSION DE CONTRÔLE DES... ...COSSA ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris 75724 cedex 15 ; la SOCIETE PREDICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui a infligé un...
