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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 octobre 2012 et régularisée par courrier le 12 octobre suivant, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000655 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° d'ordonner le sursis à statuer jusqu...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...1COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A... E..., demeurant..., par Me C...B... ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000710 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des pénalités y afférentes ; 2° à titre principal, de...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; 2° d'annuler le jugement n° 1000515 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 3...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; 2° d'annuler le jugement n° 1000096 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 3...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; 2° d'annuler le jugement n° 1101802 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 3...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 juin 2012 et régularisée le 14 juin suivant, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904144 en date du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° d'ordonner le sursis à statuer jusqu...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...1COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale en cours ; 2° d'annuler le jugement n° 1000818 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 octobre 2012 et régularisée par courrier le 12 octobre suivant, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; 2° d'annuler le jugement n°0901357, 1001563 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 octobre 2012 et régularisée par courrier le 12 octobre suivant, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; 2° d'annuler le jugement n° 1000893 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 octobre 2014, 13VE01247
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour M. et Mme D...C...demeurant..., par Me Cosich, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904086 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que les majorations...
