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49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...CORNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 février 2016 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre à titre irrémédiable le logement dont elle est propriétaire au 6 rue de Montigny à Ligny-en-Cambrésis et a prononcé l'interdiction définitive d'y habiter, d'autre part, de suspendre à titre provisoire l'exécution de cet arrêté. Par un jugement n° 1603498 du 31 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CORNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL V2G a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1501663 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. 36-12-02 Fonctionnaires et... ...CORNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 736,94 euros par mois, du mois de juin 2013 au 4 septembre 2014, correspondant à son salaire au cours de cette période et d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui fournir ses fiches de paie à compter du mois de juin 2013. Par un jugement n° 1402992 du 4 mai 2017, le tribunal...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...CORNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulances Mahé a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais a procédé au retrait temporaire, pour une durée de cinq jours du 16 septembre au 20 septembre 2014, de l'agrément dont elle est titulaire, de lui accorder une somme de 13 707,05 euros à titre de dommages et intérêt pour perte d'exploitation et à titre subsidiaire, de...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...CORNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL V2G a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 à 2012 ainsi que les pénalités correspondantes, à hauteur de la somme totale de 222 184 euros, mise en recouvrement le 16 juin 2014 à raison de la remise en cause d'un crédit d'impôt...

...CORNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1512531/1-2 du 4 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2016 et le 12 mai 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4...

19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CORNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL La Tourette a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par une ordonnance n° 1103981 du 28 avril 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CORNAILLE...Vu la décision n° 369306 du 3 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme B...A..., après avoir donné acte à Mme A...de son désistement, a annulé l'arrêt n° 11MA00824 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CORNAILLE...Vu la décision n° 369308 du 3 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme B...A..., a annulé l'article 4 de l'arrêt n° 11MA00823 du 9 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'a fait droit qu'à leur demande de décharge de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités correspondantes et a...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CORNAILLE...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement nos 1004996-1101255 du 8 juillet 2013 du tribunal administratif de Lille par lequel, d'une part, il a été accordé à M. et Mme B...A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des rappels de...