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...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1 du code rural, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, assisté de son curateur, L'UDAF 82, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 octobre 2008, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Laurent Y... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 2, 3, 6, 13 et 14 de la convention européenne de...

...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67025 ; la SOCIETE SOPREMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

...SCP Richard, SCP Tiffreau-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 17 janvier 2007, que, courant 1996, la société d'avocats Garant des Villettes s'est vu confier la défense des intérêts de Mme X... dans un litige successoral et une procédure devant le juge des tutelles qui opposaient celle-ci à Mme Y..., sa fille ; que, le 9 février 1999, l'avocat et sa cliente, assistée d'un curateur, ont signé une convention prévoyant un honoraire de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la Compagnie de financement foncier contre M. et Mme X... par un commandement valant saisie du 10 septembre 2007, un bien leur appartenant a été adjugé le 26 novembre 2008 à la Compagnie financière de marchands de biens Volney, Cofimab...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation et sans se prononcer par un motif hypothétique, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les époux X... ne pouvaient se prétendre propriétaires, par titre, de la zone d'emprise nécessaire à l'élargissement de la rue Blériot au droit de leur lot n° 3, et retenu, sans inverser la charge de la preuve, que leur titre ne permettant pas de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M. X... ayant la double nationalité française et espagnole, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 3 mars 1965, en Espagne, devant une autorité religieuse ; que l'acte de mariage a été enregistré par le juge chargé du contrôle de l'état civil, le 14 août 1965 et transcrit sur les registres français du consulat de France à Barcelone, le 28 juin 1967 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce en 2004...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1211-1, L. 1221-1 et L.. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la...

...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 2009, ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par un arrêt de de la même cour d'appel, en date du 19 janvier 2005 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 du code pénal, 739, 742, 743, 591 et 593 du code de...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - CARACTÈRE... ...SCP TIFFREAU, CORLAY ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A veuve B, Mlle Flore B, M. Rémi B et M. Yvan B, demeurant tous ... ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël, annul...