La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CORLAY - page 32
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 mars 2010, 325261
...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté partiellement ses conclusions tendant à ce que le terme de la période d'éviction illégale, retenue pour la reconstitution de ses droits à pension, soit fixé au 31 janvier 2003 et à ce que l'Institut national de la propriété industrielle I.N.P.I. règle la part salariale des...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 mars 2010, 316180
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, 1° sous le n° 316180, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2008 et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant les demandes d'annulation de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 309118
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION... ...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 316774
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - CARACTÈRE... ...SCP TIFFREAU, CORLAY ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A veuve B, Mlle Flore B, M. Rémi B et M. Yvan B, demeurant tous ... ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël, annul...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 février 2010, 311739
...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67025 ; la SOCIETE SOPREMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 324219
...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2004 du préfet de Haute-Savoie refusant de renouveler les deux autorisations de détention d'arme de 4ème...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 330996
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA...
