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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 octobre 2018, 17VE00996
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CORIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement no1307463 du 3 février 2017 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 30 mars 2017 et 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 juin 2013, 13PA00002
...CORIOU...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117659/1-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles la société Bardet, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 5 septembre 2006, a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 ainsi que des rappels de droit de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2013, 11PA04127
...CORIOU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 octobre 2011, présentés pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908855 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 30 décembre 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 avril 2011, 09VE03091
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CORIOU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 12 octobre 2009, présentés pour M. Dowe A, demeurant ..., par Me Coriou, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611933 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande à fin de réduction des cotisations supplémentaires...
