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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 11 janvier 2023, 20LY02832
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...POISSON et CORBILLE LALOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domaine Laroche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2018 par laquelle le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé la SCEV B... et Associés à exploiter la parcelle cadastrée section R n°503 située sur le territoire de la commune de Chablis. Par un jugement n° 1901465 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP POISSON - CORBILLE-LALOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E..., Mme J...H...épouse E...et M. F...H...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mars 2010 du préfet de l'Oise accordant à M. K...G...l'autorisation d'exploiter une surface de 171 hectares et 25 centiares de terres située sur le territoire des communes de Nanteuil le Haudoin, Rouville, Baron, Levignen, Russy-Bemont et Cuvergnon dans le département de l'Oise ainsi que de Dammarie, La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 novembre 2016, 16NT02302
...SCP POISSON et CORBILLÉ-LALOUE ; SCP POISSON et CORBILLÉ-LALOUE ; SCP POISSON et CORBILLÉ-LALOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Cyr-en-Val Loiret a délivré un permis de construire à M. et Mme D...pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 1263, située au lieu-dit " Les Closeux ". Par une ordonnance n° 1601261 du 16 juin 2016, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2013, 11NT01555
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CORBILLE-LALOUE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour l'EARL de Semonville, dont le siège est au 21, Grande Rue à Poinville 28310, M. et Mme B... A..., demeurant au..., par Me Corbillé-Laloue, avocat au barreau de Chartres ; l'EARL de Semonville et M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900175 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP POISSON et CORBILLE-LALOUE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la SOCIETE DOMAINE LAROCHE, dont le siège est situé 22 rue Louis Bro l'Obédiencerie à Chablis 89800 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803099-0901108 du 8 juin 2010 du Tribunal administratif de Dijon qui conclut au non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 17 octobre 2008 et rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 19 février 2009 délivrant une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2010, 08VE03702
...CORBILLE-LALOUE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Antonio A, demeurant ..., Mme Fanny A, demeurant ..., M. Christophe A demeurant ..., par Me Corbille-Laloue ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600777 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine du 28 mai 2003 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble situé 100, rue Victor Hugo, à Levallois-Perret, et du 10 novembre 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2010, 09NT00378
...CORBILLE-LALOUE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Corbille-Laloue, avocat au barreau de Chartres ; M. Bruno X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-965 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 du préfet du Loiret autorisant l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ferme des Carneaux à exploiter 237 ha 63 a de terres précédemment mises en valeur par la société civile d'exploitation agricole SCEA Ferme de Carnaud ; 2° d'annuler, pour...
