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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 17PA21278
...COPPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J..., agissant en son nom propre et en qualité de tutrice de son époux, M. F... J..., ainsi qu'en qualité de représentante légale de leurs deux enfants alors mineurs, Stessie et Sejiyann J..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune du Moule à indemniser les préjudices résultant de l'accident sur la voie publique dont a été victime M. J... le 3 juillet 2014, d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices subis par ce dernier et de condamner la commune du Moule à lui verser, à titre...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...COPPET...Vu I°, sous le n° 14BX00330, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Coppet, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100103 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à démonter l'intégralité des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée AR 140 de la commune de Sainte-Anne et à enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de...
...COPPET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2008 sous le n° 08BX01510, présentée pour M. Patrice X, domicilié ... par Me Coppet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701027 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.000 euros outre 20 euros de frais de procès-verbal, à démonter les installations qu'il exploite sur la parcelle cadastrée AR 140 de la commune de Sainte-Anne, sous l'enseigne L'Américano ainsi qu'à remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quatre...
...COPPET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2008 sous le n° 08BX01509, présentée pour M. Patrice X, domicilié ... par Me Coppet, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; M. X demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0701027 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à démonter les installations qu'il exploite sur la parcelle cadastrée AR 140 de la commune de Sainte-Anne, sous l'enseigne « L'Americano » ainsi qu'à remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quatre mois à compter de...
