La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COPPER-ROYER - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2014, 348483
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01372 du 17 février 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0804692 du 31 mars 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde à lui verser...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 365135
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Transports du Val-d'Oise - TVO SAS, dont le siège est situé 1 chemin du Clos Saint-Paul à Saint-Gratien 95210 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE04247 du 23 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de M. A...B..., a annulé le jugement n° 0807137 du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 04 juin 2014, 365920
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101803 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Veolia Environnement et du département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation de son préjudice matériel...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 30 avril 2014, 356819
...COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00190 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé le jugement n° 0709440/3-2 du 25 novembre 2009 du tribunal administratif de Paris annulant, d'une part, la décision 48S du 9 mai 2007 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de quatre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 365267
...COPPER-ROYER ; SCP ODENT, POULET...Vu la décision du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Cabrol construction métallique dirigées contre l'arrêt du 26 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation relative à l'intervention de la société sur les chemins de roulement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Gilles...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 février 2014, 356759
...SCP GHESTIN ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02954 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 07003928 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cugnaux à lui verser la somme de 350 758,60 euros en...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 23 octobre 2013, 351610
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général ; le département du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA03629 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0301683 du 17 juin 2008...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 357131
...COPPER-ROYER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/00010 du 7 décembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement n° 09/00107 du 23 novembre 2010 du tribunal des pensions de l'Hérault déclarant irrecevable sa demande de pension ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Copper-Royer, son avocat, de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 octobre 2013, 356317
...COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01499 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat à la suite de l'annulation de son arrêt en date du 26 juin 2007, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301501 du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2013, 365748
...COPPER-ROYER...Vu l'arrêt n° 12NT01361 du 1er février 2013, enregistré le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 1009154 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret du 31 mars 2010 accordant la nationalité française à Mme B...C...pour y porter le nom de l'enfant A...D..., d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en...
