Recherche de avec pour avocat CONSTANTIEUX dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA00799
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET CONSTANTIEUX- JURIDIQUE et FICAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 pour un montant de 143 763 euros ; Par un jugement n° 1220018/2-3 du 19 décembre 2013 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA04199
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET CONSTANTIEUX- JURIDIQUE et FICAL...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour la société Artois Patrimoine, dont le siège social est situé 8 rue de Berri à Paris 75008, par Me Constantieux, avocat ; la société Artois Patrimoine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213024 du 18 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 162 944 euros dont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 06 avril 2007, 05PA01044
...CABINET CONSTANTIEUX-...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société SPEDIDAM, dont le siège est 92, Bd Ney Paris Cedex 18 75878, par le cabinet Constantieux-juridique et fiscal ; la société SPEDIDAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9704857 du 10 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la restitution, d'une part, de la somme de 24 418, 30 F 3 722, 55 euros retenue à la source, en application de l'article 182 B du code général des impôts, au titre de versements effectués en 1996 et, d'autre part, de la somme de 229 120 F 45 600,55...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 10 juin 2005, 02PA00824
...CONSTANTIEUX...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2002, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510337 en date du 11 décembre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Société pour l'exploitation rationnelle de l'énergie et pour l'immobilier moderne SEEM de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989, à concurrence de la somme de 3 417 633 F 521 014, 79 euros, en droits et pénalités ; 2...
...CONSTANTIEUX...Vu les requêtes, enregistrées le 17 avril 2002, présentées pour M. Jean X, élisant domicile résidence Le Comte quartier Grands Bravoux à Monteux 84047, par Me Constantieux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003909-0003910 en date du 18 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et sa demande tendant au sursis de paiement desdites impositions ; 2° d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; 3...
