Recherche de avec pour avocat CONSTANT dans la jurisprudence francophone - page 3

...CONSTANT...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003 sous le n° 03NT00305, présentée pour la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d'Anjou représenté par son président, sise ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d'Anjou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01112 du 31 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge pour un montants de 5 893 721 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2...

...CABINET LEFEVRE-CHEVALIER-PERRUCHOT DELLOYE-CONSTANT-WESTEL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocate ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4825 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement de débit de boissons durant un mois par arrêté du 6 avril 2000 du...

...CONSTANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1999 sous le n° 99NC01304, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juin 1999, 23 mai 2001 et 26 novembre 2001, présentés pour la société anonyme SCHMERBER, dont le siège social est sis ..., par Me Martine X..., avocat ; La société SCHMERBER demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1333 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2' - de prononcer...

...CONSTANT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril 1999 et 2 août 1999, présentés pour la société en nom collectif SNC HOTEL DE GRESSY, dont le siège est ... à Gressy-en-France Seine-et-Marne, par Me X..., avocat ; la SNC HOTEL DE GRESSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 972764 du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Gressy-en-France ; Classement...

...CABINET D'AVOCATS MANVILLE ET CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2004, présentée pour M. Jean X, domicilié à ..., Mme Odilia Y, domiciliée ..., Mme Idamène Z, domiciliée ..., Mme Fierilia A, domiciliée ..., M. Saintilmor B, domicilié à ..., Mme Marie Clairmise C, domiciliée ..., M. Othan D, domicilié à ..., M. Z Ulrich E, domicilié ..., Mme Rose Marie Similia F, domiciliée ..., M. Willy G, domicilié ..., M. Dieucibon H, domicilié à ..., M. Saliner I, domicilié à ... et Mme Célisia J domiciliée ..., par Maître Manville ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

...MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour M. Karim X, élisant domicile ..., par Me Mendes Constante, avocat; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0603425 du 23 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2006 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir...

...MENDES CONSTANTE...Vu, I, sous le n° 04MA01880, le recours enregistré le 25 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juin 2004 en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande présentée dans l'instance n° 03-0299 et tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2002 par laquelle le président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a titularisé M. Michel X en qualit...

...MENDES CONSTANTE...Vu I/ sous le n° 05MA02172, la requête enregistrée le 17 août 2005, présentée pour Mme Sylvie X élisant domicile ..., par Me Mendes Constante, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306673 du Tribunal administratif de Marseille en date du 16 juin 2005 qui a annulé, à la demande du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'arrêté n° 003/0407 du 25 février 2003 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa titularisation dans le cadre d'emploi d'ingénieur subdivisionnaire territorial ; 2° de rejeter les conclusions de première instance...

...MENDES CONSTANTE...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2005, présentée par Me Jorge Mendes Constante, avocat, pour M. Christian X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'arrêté du 31 octobre 2002 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a titularisé dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial, ainsi que les arrêtés de cette même autorité, en date du 30 janvier 2003 et 18 février 2003 relatifs à sa...

...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2008, sous le n° 08BX00410, présentée pour Mme Méline X, domiciliée ..., par Me Constant ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 0700725 du 20 décembre 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée, d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui octroyer un titre de séjour « pour une période d'au moins un an » et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000...