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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 23PA00642
...COMPOINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres à compter du 23 novembre 2021. Par un jugement n° 2204927/5-2 du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 22 novembre 2023, M. A... représenté par Me Anne-Laure Compoint, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 18PA00465
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...COMPOINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 août 2015, rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable contre la décision du 2 janvier 2015 par laquelle la même autorité lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1509176 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 18LY03501
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...COMPOINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction d'un an d'exclusion temporaire de fonction assortie d'un sursis de six mois, ensemble la décision du 18 mars 2016 rejetant son recours gracieux, les arrêtés du 6 juillet 2016 et du 15 novembre 2016 par lesquels le recteur de l'académie de Grenoble l'a successivement affecté, à compter du 5 juillet 2016, au collège Seignobos...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 18LY03502
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...COMPOINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle alors qu'il faisait l'objet de poursuites pénales, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par jugement n° 1605894 lu le 5 juillet 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 juillet 2013, 11PA05001
...COMPOINT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915726/5-2 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu à l'annulation de la décision du 30 avril 2009 refusant le renouvellement de son contrat à compter du 1er septembre 2009, en deuxième lieu, à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 36 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en troisième lieu, à la condamnation...
