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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 avril 2004, 01NT02275
...COMPERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-286 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 655 000 F au titre du manque à gagner qu'elle a subi du fait de l'illégalité de son licenciement et, d'autre part, une somme de 45 000 F en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 07 avril 2004, 00NT01514
...COMPERE...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 2000 sous le n° 00NT01514, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-435 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. X la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 à raison d'une base d'imposition de 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 07 avril 2004, 00NT01515
...COMPERE...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 septembre 2000 sous le n° 00NT01515, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-434 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à Mlle Odile X la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison d'une base...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 avril 2003, 98NT02124
...COMPERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour M. Philippe X, agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société Desbont-X, dont le siège social est ..., par la société civile professionnelle A. COMPERE et C. FOUET, avocats au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-592 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Desbont-X tendant à la condamnation de la commune de Mondeville à lui verser la somme de 632 425 F, avec intérêts à compter du 2 mai 1997, en réparation du préjudice résultant de...
