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36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...COLOMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 850 euros représentant la seconde fraction de son indemnité d'éloignement au titre de son second séjour entre 2010 et 2012, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir, la somme de 25 000 euros au titre de la prime de logement supprimée depuis le mois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 avril 2016, 15VE00357
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SCP COLOMES-MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE D'ARCIS-SUR-AUBE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire en date du 21 septembre 2012 émis par l'Agence de l'eau Seine-Normandie mettant à sa charge le règlement d'un moins-perçu de la redevance de pollution domestique fixé à 100 343 euros relative aux années 2000 à 2007 et de prononcer la décharge des sommes ainsi mises à sa charge. Par un jugement n° 1300198 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. 68-02-04-02... ...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2013 par lequel le maire de Fontaine-Mâcon a refusé de leur délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1400232 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. et MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. 18-03-02-01-03 Comptabilité... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La coopérative de déshydratation d'Arcis-sur-Aube représentée par ses liquidateurs MM. D...et A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP lui a ordonné de reverser une somme de 271 638,97 euros perçue au titre de l'aide à la transformation des fourrages séchés pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC00634
39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2013, présentée pour la commune de Charmont-sous-Barbuise, représentée par son maire, dont le siège est au 3, rue du Château, à Charmont-sous-Barbuise 10150, par Me Colomes, avocat ; la commune de Charmont- sous-Barbuise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100986 en date du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la société Ventelec...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC00635
39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2013, présentée pour la commune de Charmont-sous-Barbuise, représentée par son maire, dont le siège est au 3, rue du Château, à Charmont-sous-Barbuise 10150, par Me Colomes, avocat ; la commune de Charmont-sous-Barbuise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100985 en date du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la société Clemec, annul...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, complétée par un mémoire enregistré le 12 septembre 2013, présentée pour M. C... S..., demeurant..., M. R... L..., demeurant..., M. B... V..., demeurant..., Mme D...M..., demeurant..., M. T... N..., demeurant..., M. T... O..., demeurant..., M. G... P..., demeurant..., M. H... A..., demeurant..., M. I... E..., demeurant..., M. J... F..., demeurant..., M. Q... U..., demeurant..., par la SCP d'avocats Colomes-Mathieu...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP COLOMES-MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101695 en date du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 197,49 euros pour la période de novembre 2010 à juillet 2011, et la somme mensuelle de 1 244,21 euros à vie à compter du mois d'août 2011, ou la...
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour la commune de Saint-André-les-Vergers, représentée par son maire, par la SCP Colomes - Mathieu ; La commune de Saint-André-les-Vergers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900511 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser la somme de 23 520,26 euros à la société Saur au titre de l'exécution du contrat d'affermage dont cette...
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est 113, rue Etienne Pédron à Troyes 10000, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Marne, dont le siège est 18, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny à Chaumont 52000, par la SCP d'avocats Colomes-Mathieu ; Ces caisses primaires d'assurance maladie demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901124 du 14...
