| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2009, 09NT00894
...COLLEU...Vu, I, sous le n° 08NT00894, la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; Le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-04 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 1er décembre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Younous X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes...
...COLLEU...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Mouctar X, élisant domicile ..., par Me Marie-Noëlle Colleu, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1711 du 25 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2005 du préfet de Loir-et-Cher décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Guinée comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 17 juin 2005, 05NT00535
...COLLEU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée par le préfet de Loir-et-Cher ; Le préfet de Loir-et-Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-984 du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 14 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mouctar X, et fixant la Guinée comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mouctar X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26...