| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20NC00357
...CODAZZI BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de constater que, depuis le 20 septembre 2012, son chalet est implanté place du Colonel B... à Longwy, qu'à aucun moment, la commune de Longwy n'a saisi l'autorité compétente pour procéder à l'expulsion du domaine public et que plus de quatre années se sont écoulées depuis l'acquisition par ses soins de la " baraque à frites " et des éléments d'exploitation du fonds de commerce, de dire et juger qu'il a obtenu le droit à occupation précaire du domaine public, de lui donner acte de ce qu'il...
...CODAZZI...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour la SCP LECLERC MASSELON venant aux droits de la SA MB AUTOMOTIVE, dont le siège est Zone industrielle les Trembles à Villers-la-Montagne 54920, par Me Codazzi, avocat ; la SCP LECLERC MASSELON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501534 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2005 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de M. Antony YX ; 2° d'annuler, pour excès de...
...CODAZZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998 sous le n° 98NC01281, complétée par un mémoire enregistré le 28 septembre 1998, présentés pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par Me Codazzi, avocat au barreau de Briey ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9751 du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Longuyon du 3 octobre 1995 nommant M. Jean secrétaire général contractuel, ensemble l'arrêté du 13 août 1996 le nommant au même emploi à compter du 1er septembre 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...