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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 30 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pour une durée d'une année et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1906250 du 5 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, Mme C..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2012, 11VE02712
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...COCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2011, présentée pour l'INSTITUT D'EDUCATION PERMANENTE LEO LAGRANGE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 153 avenue Jean Lolive à Pantin 93695, par Me Cochard, avocat ; l'INSTITUT D'EDUCATION PERMANENTE LEO LAGRANGE ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912908 en date du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2006, 05NT00531
...COCHARD...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 4 avril et 14 avril 2005, présentés pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Cochard, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300479 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2002 par lequel le préfet de la Mayenne l'a maintenu en stage jusqu'au 31 décembre 2002 puis l'a, à compter du 1er janvier 2003, licencié et radié des cadres ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de procéder...
...COCHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998 sous le n° 98NC01442, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 12 mai 1999, 14 février et 12 octobre 2000 ainsi que le 11 juillet 2001, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Cochard, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-410 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3...
