Recherche de avec pour avocat CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON dans la jurisprudence francophone - page 3

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Lègue a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 1er juillet 2015. Par un jugement n° 1703045 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge ainsi...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de Biologie Médicale, devenue société Eurofins-CBM69, a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702830 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles les sociétés Centre de Biologie Médicale et Centre d'exploration fonctionnelle, ses filiales, ont été assujetties au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702831 du 23 octobre 2018, le tribunal...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1709151 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que la réduction, pour des montants respectifs de 1 208 607 euros, 201 434...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser une somme de 242 682,10 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de l'illégalité des délibérations des 18 mai 2010, 1er octobre 2010, 3 septembre 2014 et 28 octobre 2014. Par un jugement n° 1410299 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2018 et des...

27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UNITe a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de Corse a établi la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté en tant qu'il classe sur cette liste la rivière Manganello. Par un jugement n° 1600949 du...

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement n° 1507837 du 20 mars 2018, le tribunal...

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701418 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1305752 du 11...