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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 23PA00813
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 23PA00816
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Manuarii a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 23PA00817
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 23PA00818
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 23PA00819
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA02677
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 14 937 500 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par le défaut d'information et de surveillance de la Nouvelle-Calédonie à la suite de la détection d'une nouvelle espèce de chenilles invasives sur le territoire calédonien, et de majorer l'indemnité à laquelle sera condamnée la Nouvelle-Calédonie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 26 janvier 2024, 22PA03276
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., agent spécialisé principal de police technique et scientifique, a demandé l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2021 l'affectant en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il limite cette affectation à une durée de deux ans renouvelable une fois, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation quant à la durée de son affectation en Nouvelle-Calédonie et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA01223
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mary-Laure Gastaud, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SELARL du Dr B... A..., a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Province Sud à lui verser la somme de 44 945 603 francs CFP en paiement des actes de soins que cette société a réalisés au cours de la période allant de juillet 2018 à août 2019 au titre de l'aide médicale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n°2100159 du 16 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 mars 2023, 21PA04782
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alpha-Biologie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province des Iles Loyauté à lui verser une somme de 270 000 000 francs CFP au titre de son éviction irrégulière des lots n° 1 et 2 du marché de prestations d'analyses de biologie médicale et de transport, et de 60 000 000 de francs CFP au titre de son préjudice économique avec intérêts et capitalisation des intérêts. En cours d'instance, elle a demandé au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer sur ses demandes indemnitaires dans l'attente...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 21PA00044
...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province des Iles Loyauté a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-4714/GNC-Pr du 30 mars 2020 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'il limite le versement des dotations de fonctionnement et d'équipement à 95 % des crédits adoptés lors du budget primitif pour l'année 2020. Par un jugement n° 2000140 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6...
