Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CLAVELEAU dans la jurisprudence francophone

9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 26 janvier 2024, 22PA03276

...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., agent spécialisé principal de police technique et scientifique, a demandé l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2021 l'affectant en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il limite cette affectation à une durée de deux ans renouvelable une fois, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation quant à la durée de son affectation en Nouvelle-Calédonie et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L...

France | 26/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA01223

...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mary-Laure Gastaud, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SELARL du Dr B... A..., a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Province Sud à lui verser la somme de 44 945 603 francs CFP en paiement des actes de soins que cette société a réalisés au cours de la période allant de juillet 2018 à août 2019 au titre de l'aide médicale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n°2100159 du 16 décembre...

France | 21/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 mars 2023, 21PA04782

...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alpha-Biologie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province des Iles Loyauté à lui verser une somme de 270 000 000 francs CFP au titre de son éviction irrégulière des lots n° 1 et 2 du marché de prestations d'analyses de biologie médicale et de transport, et de 60 000 000 de francs CFP au titre de son préjudice économique avec intérêts et capitalisation des intérêts. En cours d'instance, elle a demandé au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer sur ses demandes indemnitaires dans l'attente...

France | 03/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 21PA00044

...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province des Iles Loyauté a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-4714/GNC-Pr du 30 mars 2020 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'il limite le versement des dotations de fonctionnement et d'équipement à 95 % des crédits adoptés lors du budget primitif pour l'année 2020. Par un jugement n° 2000140 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6...

France | 10/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 21PA04466

...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de de condamner le lycée agricole et général Michel Rocard de Pouembout à lui verser une somme de 4 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de différents agissements fautifs de l'administration à son encontre. Par un jugement n° 2000263 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 23 décembre 2021, Mme...

France | 03/02/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA00673

...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, d'enjoindre au vice-recteur de procéder à sa réintégration à compter de la notification du jugement à intervenir et de reconstituer sa carrière à compter de sa date d'éviction, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

France | 18/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 20PA01684

46-01-03-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET... ...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... E..., Mme I... G... et M. H... C... ont successivement demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2018/258 du 29 mars 2018 du maire de la commune de Nouméa portant autorisation de construire une villa R+1 de type F5, sur le lot 177 du lotissement du domaine Tuband, sis commune de Nouméa, ainsi que l'arrêté n° 2018/551 du 19 juillet 2018 portant modification...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA03186

36-03-03-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Droit à nomination. ... ...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de la nommer professeur des écoles stagiaire et d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation. Par un jugement n° 1800122 du 13 juillet 2018 le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...

France | 01/10/2019 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA02820

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une... ...CLAVELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 03225 en date du 23 décembre 2003, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté en date du 21 mars 2003 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de délivrer à M. B...A...l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de comptabilité prévu par la délibération n° 081/CP du 16 avril 2002 portant réglementation des professions d'expert-comptable et de...

France | 04/07/2019 | 8ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award