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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC01099
...CLAUDE - POUGEOISE et ASSOCIES -SCP-...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2006, présentée pour la SCI DE L'ABREUVOIR, dont le siège est 20 rue de l'Hôtel de Ville à Vertus 51130, par la SCP Claude Pougeoise et associés, avocats au barreau de Reims ; La SCI DE L'ABREUVOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501173 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 avril 2005, par lequel le préfet de la Marne a délivré un permis de construire à M. et Mme...
...CLAUDE POUGEOISE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour Mme Denise VEUVE , élisant domicile ... par Me Pougeoise, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-664 du 3 décembre 2002 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 3° d'ordonner la restitution des sommes imposées majorées des intérêts moratoires ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, en application de...
...SCP CLAUDE POUGEOISE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00NC00153, complétée par les mémoires enregistrés le 3 février 2003 et le 14 novembre 2003, présentée pour la SA CHAMPAGNE DUVAL LEROY dont le siège social est situé 69 avenue de Bammental à Vertus 51130, représentée par son président directeur-général ayant pour mandataire la SCP d'avocats Pougeoise et associés ; La SA CHAMPAGNE DUVAL LEROY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...
