Recherche de avec pour avocat CLAUDE dans la jurisprudence francophone - page 21
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...SCP JEAN-CLAUDE SEBAG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001 sous le n° 01MA01175, présentée pour la SCI LA GARDIVOUERE, représentée par son gérant en exercice, et pour Mme X, demeurant..., par la SCP Jean-Claude SEBAG, avocats associés ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9605133 du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1996, par lequel le maire d'ANNOT a refusé de leur délivrer un permis de construire pour un bâtiment à usage de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 décembre 2003, 00NT01571
...CLAUDE LARZUL-FREDERIC BUFFET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000, présentée pour Mlle Patricia X, demeurant ..., par Me LARZUL, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1780 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1997 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la société Les Magasins Bleus à lui...
...SCP CLAUDE POUGEOISE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00NC00153, complétée par les mémoires enregistrés le 3 février 2003 et le 14 novembre 2003, présentée pour la SA CHAMPAGNE DUVAL LEROY dont le siège social est situé 69 avenue de Bammental à Vertus 51130, représentée par son président directeur-général ayant pour mandataire la SCP d'avocats Pougeoise et associés ; La SA CHAMPAGNE DUVAL LEROY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 02BX01378
...CLAUDE ; LEMASSON ; PAULIAT-DEFAYE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 juillet 2002 présentée pour la société VALEO par la Société d'avocats Arnaud Claude Nicolas B... ; La société VALEO demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0101414 du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2000 du maire de la commune de Couzeix accordant à M. et Mme Z... un permis de construire deux bâtiments, un à usage artisanal et l'autre à usage d'habitation. - de condamner la commune de Couzeix et les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 10 avril 2003, 01PA04146
...SCP MARIE-CLAUDE ET CHERIF SOUFI ;...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2235 en date du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X... ainsi que la décision rejetant son recours hiérarchique ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...
