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...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200128 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

...CLAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 2014 et 2015. Par un jugement nos 1901298, 1901299, 1902039/2 du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 3 492 euros en droits et pénalités au titre de 2015 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour...

...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la section 76-4-1 de l'unité départementale de Seine-Maritime du 24 juin 2020 autorisant la société Harmonie Médical Service à prononcer son licenciement, ainsi que la décision du 25 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 2100803, 2101518 du 15 décembre 2022, le...

...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente mois. Par un jugement n° 2201794 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de A... a annulé la décision par laquelle le préfet de...

24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., la Sarl Eden et la SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala. Par un jugement n° 1906217 du 6 juillet 2021, le tribunal...

24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, prise en la personne de Mme E... C..., gérante de cette société et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes...

24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, Mme F... C..., gérante de la SARL Eden et a demandé au tribunal de condamner solidairement la SARL Eden et Mme C..., au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...RICHARD CLAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant implicitement la révision de l'arrêté du 10 février 2020 la reclassant au 5ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de douze jours, et de lui faire injonction de réviser cet arrêté en faisant application des articles 4 et 5 du décret...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé son expulsion. Par un jugement n° 2000948 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 21 juin 2021 et le 13 août 2021, et un mémoire enregistré le 20 avril 2022 et non communiqué, M. A...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le...