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36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...CLAMAGIRAND HÉLÈNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France a refusé de le rémunérer pour la période du 1er août 2014 au 1er avril 2015 et de lui délivrer des bulletins de salaire, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation sous astreinte de 50 euros par jour...

...CLAMAGIRAND...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Pascale A, demeurant ..., par Me Clamagirand ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705000 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 150 E du code général des...

...CLAMAGIRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2001, présentée pour Mme Danielle X demeurant ..., par Me Clamagirand ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9815593, en date du 18 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison d'un logement sis 72 rue d'Amsterdam à Paris-8ème ; 2° de lui accorder une réduction de cette taxe de 1 379 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...