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...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 février 2009 par télécopie et régularisé le 3 février 2009, présenté pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE par la SCP Claisse et associés ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900468/8 du 16 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 janvier 2009 refusant l'entrée sur le territoire français au titre de...

...CLAISSE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008, présentée pour M. Laurent , demeurant ..., par Me Ursulet ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708293/7-2 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2005 par laquelle le jury de l'examen d'admission au centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA de l'Université Panthéon-Assas-Paris II l'a ajourné lors de la session de 2005 ; 2° d'annuler la délibération du jury du 7 novembre 2005 prononçant son ajournement lors de...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. - 36-05-01 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de... ...SCP CLAISSE et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 07MA04796, la requête enregistrée le 11 décembre 2007, présentée pour M. Sauveur A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mauduit Lopasso et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103747, 0301620, 0302050, 0302828, 0303896, 0303898, 0400799, 0401089, 0606652 rendu le 28 septembre 2007 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a seulement annulé le commandement de payer émis le 7 juin 2001 et...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, représentée par son président en exercice, par Me Houlliot, avocat ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506408 rendu le 13 juillet 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision du 13 octobre 2005 par laquelle son président a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à l'encontre de M. A et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu , I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2008 sous le n° 08MA01303 présentée par la SCP d' avocats Claisse et associés, pour M. Antoine F, M. Guy G, M. Yvan H, Mme Louise I et M. Louis J ; M. F et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701317-0701318 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse qui s'est déroulée le 16 novembre 2007 ; 2° de rejeter les...

...CLAISSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2008 sous le n° 08MA01780 présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI. Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701352 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. Antoine X en qualité de membre titulaire de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 2° de déclarer M. X inéligible et d'annuler son élection...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2008, sous le n° 08MA01998, présentée par Me Claisse, avocat, pour M. Johan X demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701357 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de membre suppléant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 2° de rejeter la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de son élection en qualité de membre suppléant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de...

...CLAISSE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour M. Gilbert Y, demeurant ..., par Me Claisse ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201003-0300961 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2002 par laquelle le maire de Chennevières-sur-Marne a accordé à Mme X un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et de la décision en date du 22 janvier 2003 par laquelle le maire a accordé à Mme X un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler, pour excès de...

...CLAISSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 6 avril 2007, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF, dont le siège est 19-21 rue Baudin à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Claisse ; l'ADEF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416445, en date du 15 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence de l'eau Seine-Normandie soit condamnée à lui restituer les redevances perçues au titre de la préservation des ressources en eau et de la lutte contre la pollution ainsi que la taxe à la valeur...

...CLAISSE...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2006, présenté par le PREMIER MINISTRE mission interministérielle aux rapatriés qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201646 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 4 février 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours gracieux de M. dirigée contre sa précédente décision du 2 janvier 2002 refusant à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; 2° rejeter la demande présentée par M. devant le...