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...CLAIRANCE AVOCATS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B..., la société ETBT bis et la société Carte Libre ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à zéro le solde du décompte de résiliation établi au titre du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 12 novembre 2013 avec la commune de Saint-Paul pour la réhabilitation et la mise aux normes de 20 satellites de restauration scolaire. Par un jugement n° 1700401 du 7 août 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fixé le solde du décompte de résiliation du marché public de maîtrise d'œuvre à la...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CLAIRANCE AVOCATS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler partiellement les titres exécutoires émis à son encontre les 15 septembre 2015, 19 décembre 2016 et 29 décembre 2017 par le département de La Réunion, de condamner le département à lui rembourser les sommes indument payées et à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CLAIRANCE AVOCATS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'architecture Jean-François Jodry a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Matoury à lui verser une somme de 4 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en paiement d'une note d'honoraires, ainsi qu'au versement des intérêts moratoires sur des notes d'honoraires payées tardivement. Par un jugement n° 1600107 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la...