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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 22 octobre 2024, 22LY01040

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Galmier à lui verser la somme de 12 222,28 euros et à verser à M. A... et Mme B... celle de 10 000 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2001228 du 1er février 2022, le tribunal...

France | 22/10/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 02 juillet 2024, 22LY02784

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL LTCM et la SCI TLMCAT ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de La Talaudière, subsidiairement, d'annuler cette délibération seulement en tant qu'elle établit un corridor...

France | 02/07/2024 | 1ère chambre
 
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