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...CHROME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de L'Epine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de " la création d'un porche à toit plat couvrant les entrées rez-de-chaussée des deux bâtiments en remplacement de la toiture à deux pentes, faisant office de balcon à l'étage ", sur le lot n°2 du lotissement " Les Catmarins de la Dune ", situé impasse de Blois, ainsi que la décision du 27 mars 2019 du maire de L'Epine...

...CHROME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., Mme B... F... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 septembre 2017 de la commission départementale d'aménagement foncier CDAF du Morbihan en tant qu'elle a rejeté leur réclamation relative au projet d'aménagement foncier sur la commune de Moréac et a approuvé le procès-verbal d'aménagement foncier et le nouveau parcellaire, ainsi que l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 21 novembre 2017 ordonnant...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 41-03 Monuments et... ...CHROME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, la société Quai Sud a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de la décharger du paiement de l'intégralité de la somme de 196 352,84 euros, toutes taxes comprises, dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives lui a réclamé le paiement par la voie des titres exécutoires n° 656, 761 et 112 émis à son encontre respectivement les 1er...