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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX02492

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CHRISTOU CHRISTAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grandmont immobilière, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du maire de Lissac-sur-Couze du 14 juin 2016 portant certificat d'urbanisme négatif ainsi que la décision implicite du préfet de la Corrèze portant rejet de son recours gracieux du 10 août 2016 et d'enjoindre au maire de Lissac-sur-Couze de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un délai de deux mois à compter de la...

France | 27/02/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX01602

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CHRISTOU CHRISTAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1501832, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le certificat d'urbanisme du 22 mai 2015 par lequel le maire de Lissac-sur-Couze a déclaré que la parcelle cadastrée section AC n° 111 ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation, d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet de la Corrèze du recours hiérarchique formé contre ce certificat d'urbanisme et...

France | 22/08/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX01624

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CHRISTOU CHRISTAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 août 2014 par laquelle le maire de Lissac-sur-Couze s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable de division d'un terrain en vue de créer un lotissement ainsi que la décision par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre de cette décision, et à défaut...

France | 22/08/2019 | 1ère chambre - formation à 3
 
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