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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 mars 2010, 07LY02472
...STEPHANE DUCRET-CHIRON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2007 et le 18 mars 2008, présentés pour Mme Annick A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n°S 0500700-0506464 du 28 septembre 2007 en tant qu'il a limité à la somme de 23 200 euros la condamnation de l'Etablissement français du sang destinée à réparer les préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de porter la condamnation de l'Etablissement français du sang à la somme de 694 511 euros et de mettre à la charge de ce...
...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour le SIVOM DE LA REGION DE DOLE dont le siège est 14, rue de Champvans à Monnières 39100, par Me Chiron ; Le SIVOM DE LA REGION DE DOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600942 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, complétée par mémoires enregistrés les 30 avril et 16 octobre 2009, présentée pour l'EURL IMMOBILIER dont le siège est 5, bis place Jeanson à Langres 52200, par Me Chiron et Martin ; l'EURL IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501441 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des...
...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu, la requête, enregistrée le 11 février 2009, complétée par mémoires enregistrés les 26 mars et 16 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Michel A demeurant ... par Me Chiron et Martin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501439 du 11 décembre 2008 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501788 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme A le supplément d'impôt sur le revenu contesté ; Le ministre soutient que : - la réévaluation des biens inscrits...
...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501789 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé M. et Mme Patrick A des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme A le complément d'impôt sur le revenu contesté ; Le ministre soutient que : - la réévaluation des biens inscrits...
...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501790 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la SAS Giroux des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre à la charge de la SAS Giroux le complément d'impôt sur les sociétés contesté ; Le ministre soutient que la réévaluation des biens inscrits à l'actif de...
...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501791 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé M. et Mme Jacky A des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme A le complément d'impôt sur le revenu contesté ; Le ministre soutient que : - la réévaluation des biens inscrits...
...DUCRET-CHIRON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2006, présentée pour M. Samir X, demeurant ..., par Me Stéphane Ducret-Chiron, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X et Mme Y et demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404449 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2002 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un certificat de résidence d'un an...
...CHIRON THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL F.F.F., dont le siège est ..., par la SCP Vier Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0012 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé d'une part les trois décisions du 24 avril 2004 par lesquelles la commission centrale des litiges et contentieux de la F.F.F. a donné match perdu à l'association sportive moulinoise pour les rencontres l'ayant opposé aux...
