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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-02 Responsabilité de... ...CHIMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 75 000euros en réparation des préjudices résultant du comportement fautif de ce département. Par un jugement n° 2102064 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CHIMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté n° PREF/DCL/BM12020/0959 du 9 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour. Par jugement n° 2002787 du 16 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHIMAY*...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2017 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701245 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 janvier 2018, MmeD...