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| 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CHETRITE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Chetrite ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0802294, 0803968 du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de...
...CHETRITE...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour la SOCIETE SAFRAN PORT EDOUARD HERRIOT dont le siège est rue de Dôle à Lyon 69007 ; La SOCIETE SAFRAN PORT EDOUARD HERRIOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805086 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de la Compagnie Nationale du Rhône CNR, a ordonné son expulsion du domaine public fluvial du port Edouard Herriot de Lyon dans les deux mois et sous l'astreinte journalière de 500 euros et l'a condamnée à verser au gestionnaire de la dépendance domaniale la somme de 58 068,99 euros TTC d'indemnit...
...CHETRITE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 18 mars 2001 du conseil municipal, par Me Chetrite ; La COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401653 du 10 mars 2005 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 9 janvier 2004 par laquelle le conseil municipal de la Roque d'Anthéron a opposé un refus à la demande présentée par M. et Mme X en vue du raccordement au réseau...
...CHETRITE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée par la commune de NEFFES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2005 ; La commune de NEFFES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1678 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 27 octobre 2000 par lequel le maire de NEFFES a refusé à ce dernier la délivrance d'un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; - Vu les autres pièces du...
...CHETRITE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le n°99MA01127, présentée pour B... Françoise X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 54-01-01 /36-05 C B... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de tous les actes d'organisation des 1ère et 2ème années du département d'hygiène et de sécurité de l'Institut universitaire de technologie de l'Université de la Méditerranée Aix-Marseille II et tous les actes...
