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...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 en télécopie et le 8 septembre 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0202696 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 11 avril 2002 par laquelle il a refusé de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que les...

...CHEMIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 45 rue de Robespierre...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Ronnel X, élisant domicile ... par Me Chemin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315883 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003, présentée pour Mlle Basma X, demeurant ..., par Me Chemin, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101418, en date du 26 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée le 12 janvier 2001 par le préfet de police ; 2° d'annuler cette décision pour excède pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...