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19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CHEDAL-ANGLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Ecoflammes a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 17 avril 2009 au 31 décembre 2012. Par jugement n° 1403752 du 3 mars 2016 le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4...

...DOMINIQUE CHEDAL-ANGLAY...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600404, en date du 28 juin 2007, du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités ; 3° à titre...

...CHEDAL-ANGLAY...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1999, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Chedal-Anglay, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer l'article 4 du jugement n° 986064 du Tribunal administratif de Dijon du 29 juin 1999 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, du prélèvement social de 1% ainsi que des contributions à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils restent assujettis au titre des années 1993,1994 et...