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19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CHAYVIALLE-PAUL...Vu la décision n° 351875 du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, d'une part a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt du 16 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'ils ont respectivement annulé l'article 2 du jugement en date du 15 avril 2010 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté la demande de la société JP...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHAYVIALLE-PAUL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour la SARL JP AUTO, dont le siège social est situé 12, avenue Emile Sari à Bastia, par Me Chayvialle- Paul ; La SARL JP AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0800972 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir prononcé, par l'article 1er du même jugement, la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre...

...CHAYVIALLE-PAUL...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour la SARL JP AUTO, dont le siège est 12 avenue Emile Sari à Bastia 20200, par Me Chayvialle-Paul ; La SARL JP AUTO demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 1999 au 31 août 2002 et du 1er septembre 2002 au 31 juillet 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; ......................................................................................................... Vu le code de...