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...CHAVENT...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 7 décembre 1998, 16 décembre 1998, 31 décembre 1998 et 18 janvier 1999, présentés pour la COMMUNE DE SAILLANT, représentée par son maire en exercice, par Me Chavent, avocat ; La COMMUNE DE SAILLANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97394 en date du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune à payer à M. et Mme , d'une part, la somme de 7000 F en application des dommages causés à leur propriété du fait de travaux qu'elle a fait effectuer sur le chemin dit des Seigneurs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 99LY01268
...CHAVENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; Le PREFET DE LA LOIRE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 27 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 1998 par lequel le maire de SAINT PRIEST EN JAREZ a délivré à la S.C.I. FLEMING un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage industriel ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Le PREFET DE LA LOIRE soutient que le jugement du tribunal administratif de Lyon est irrégulier en raison...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY02112
...CHAVENT ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1998, présentée pour l'O.P.H.L.M. de FIRMINY, dont le siège est place du Centre, à Firminy 42700, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 3 novembre 1998, par Me X... ; L'O.P.H.L.M. de FIRMINY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du PREFET DE LA LOIRE, la délibération du 27 juin 1996, par laquelle son conseil d'administration a défini les modalités de mise en oeuvre du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY02125
...CHAVENT ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, présentée pour l'O.P.A.C. DE L'ONDAINE, dont le siège est ..., Le Chambon Feugerolles 42500, représenté par son président en exercice, par Me X... ; L'O.P.A.C. DE L'ONDAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du PREFET DE LA LOIRE, la délibération du 30 août 1996, par laquelle le conseil d'administration de l'O.P.H.L.M. du CHAMBON FEUGEROLLES a instauré le supplément de loyer de solidarité sur son patrimoine locatif ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 03 avril 2003, 02LY00175
...CHAVENT MOUSEGHIAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9702401 en date du 4 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que la décision du préfet de la Loire rejetant sa demande de regroupement familial lui a créé ; 2' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 622, 45 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation des...
