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01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la commune de La Ricamarie de lui garantir des conditions de travail normales et adaptées à son handicap et de condamner ladite commune à lui payer une indemnité de 70 168 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre au titre de l'article L. 761-1...

24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. ... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 26 février 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sury-le-Comtal a décidé la mise à disposition d'un terrain au profit d'Electricité de France EDF pour l'implantation d'un transformateur, la décision du même jour par laquelle le maire de ladite commune a conclu une convention de mise...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu, I, sous le n° 14LY00558, le recours enregistré le 3 mars 2014, présenté par le ministre du redressement productif ; Le ministre du redressement productif demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105379-1200549 en date du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 8 mars 2012 refusant d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2011208-0004 du 27 juillet 2011 approuvant le plan de prévention des risques miniers PPRM sur le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303212 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 février 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 7 ter rue de Bellevue à Sury-le-Comtal 42450 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907116 en date du 2 février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sury-le-Comtal a décidé la mise à disposition d'un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée..., par Me Mouseghian, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200197 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2011 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 15 mars 2012, présentée pour Mme Fatiha , domiciliée chez M. Oussama Bourjil, 67, rue de la Libération à Saint-Etienne 42000 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105923, du 13 décembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 23 août 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays...

135-02-04-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Avances et emprunts. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu le recours, enregistré le 10 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006122 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, le déféré du préfet de la Loire...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres.... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête enregistrée le 25 février 2011, présentée pour la SOCIETE RSA COSMOS, dont le siège est rue des Mineurs, ZI de la Vaure, BP 40 à Sorbiers 42290 ; La SOCIETE RSA COSMOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703833 du Tribunal administratif de Lyon en date du 20 janvier 2011, en ce qu'il a limité la condamnation de la commune de Vaulx-en-Velin à lui verser la somme de 171 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15...

...CHAVENT...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CIENUM anciennement dénommée AXIALOGIC, dont le siège est situé Immeuble "Le Millénium" 1 rue de la Presse à Saint Etienne 42000, par Me Chavent ; la SOCIETE CIENUM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619591/3-1 en date du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2007 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5...