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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...CHAUSSADE;CHAUSSADE;CHAUSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société par actions simplifiée SAS Foncière PLM. Par un jugement n° 1900809 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CHAUSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le maire de la commune d'Itteville a fait usage du droit de préemption sur la propriété cadastrée AO n °402, 414, 1340, 1423 et 1424 leur appartenant ainsi que la décision du maire de la commune d'Itteville rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CHAUSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", venant aux droits de la SCI du 19 rue Jean Lolive, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 février 2014, par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte SAEM Deltaville a décidé de préempter un ensemble immobilier d'une superficie de 5 024 m² cadastré section V 359 et situé 19, avenue Jean Lolive...

095-08-06-03 ... ...CHAUSSADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2010, présentée pour la société d'économie mixte PACT 93, dont le siège est 32 boulevard Paul-Vaillant Couturier à Montreuil 93100, par Me Chaussade ; La société d'économie mixte PACT 93 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005166 du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que le jugement n° 0407790 du 4 juillet 2007 dudit tribunal soit déclaré nul et non avenu et au rejet de la...

...CHAUSSADE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour le SYNDICAT D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est au 51 boulevard de Stalingrad à Vitry-sur-Seine 94400, représenté par son président en exercice, par Me Chaussade ; le SYNDICAT D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807367/4 du 22 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. et Mme A et de la SCI Anatole en annulant sa délibération en date du 6 août 2008 portant décision de préempter la propriété bâtie sise ..., cadastrée section CF n° 124...

...CHAUSSADE RENAUD- JEAN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 à la Cour, présentée pour Mme Fatiha A, domicilié ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901742, en date du 2 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 9 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le...