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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA03517
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919195/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de l'inspectrice du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 11LY00918
54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803319 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 30 mai 2008 autorisant le licenciement de Mme A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de mettre à la charge de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 11LY00941
54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation... ...CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803320 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 30 mai 2008 autorisant le licenciement de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 11LY01184
54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804435 du 11 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de la décision du ministre chargé du travail du 29 juillet 2008 autorisant le licenciement de Mme A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de...
...CABINET CHASSANY WATRELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE SAINT EXUPERY, dont le siège social est 113 rue du premier mars 1943 à Villeurbanne 69100, représentée par son président en exercice, par Me Presle-Lejeune, avocat au barreau de Lyon ; L'ASSOCIATION CENTRE SAINT EXUPERY demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401350 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X, annulé la décision du 24 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité autorisant le...
