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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 septembre 2018, 18PA00637
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire et d'enjoindre à la ministre du travail d'annuler la décision de l'inspecteur du travail, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 16LY01447
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castmétal Feurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 9 novembre 2012, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2012 refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 16LY01449
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castmétal Feurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 9 novembre 2012, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2012 refusant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 16PA02450
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre chargé du travail en date du 13 mai 2015 en tant qu'elle a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Brink's Evolution et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 octobre 2014. Par un jugement n° 1510408/3-1 du 19 juillet 2016, le Tribunal...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alloin Transports a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision, en date du 5 août 2010, par laquelle l'inspecteur du travail de la 15ème section de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a refusé d'autoriser le licenciement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02403
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris, dont le siège est 4 rue Martel à Paris 75010, par Me B... ; l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003156/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a rejeté sa demande d'agrément de l'accord d'entreprise sign...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA03513
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919211/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de l'inspectrice du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA03514
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919193/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de l'inspectrice du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA03515
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919204/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de l'inspectrice du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA03516
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919218/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de l'inspectrice du travail...
