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| 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CABINET CHAS...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA03762, présentée pour la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES " SHAM ", prise en la personne de son directeur général en exercice, demeurant ès qualité 18 rue Edouard Rochet à Lyon Cedex 08 69372, par Me Chas, avocat ; La SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES " SHAM " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0605982 du 27 août 2009 du...
...CHAS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03931, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Chas, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403933 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la prud'homie des pêcheurs de Cannes refusant son adhésion demandée par lettre du 28 mai 2004 ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° d'enjoindre à la prud'homie des pêcheurs de Cannes de l'intégrer en son sein ; 4° de mettre à la...
...CHAS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI «LES POUILLETTES», représentée par son gérant en exercice, par Me Chas, avocat, dont le siège social est 60 avenue Kennedy à Roquebrune Cap Martin 06190 ; LA S.C.I «LES POUILLETTES» demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-03762 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 1999 par lequel le maire de La Motte a refusé le permis de construire qu'elle avait sollicité, ensemble la décision en date du 7 juillet...
...CHAS...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour Mme Mauricette X élisant domicile ..., par Me Aziza ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°040586 en date du 8 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert et à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis suite à son opération du 11 mars 2002 ; 2° de désigner un expert ; 3° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La...
...CHAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 18 décembre 2000 et régularisée le 16 janvier 2001 sous le n° 00MA02815, présentée pour le centre hospitalier général d'Hyères, représenté par son directeur général en exercice, et dont le siège est avenue Maréchal Juin à Hyères 83, par Me CHAS, avocat ; Le centre hospitalier général d'Hyères demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Marie-Hélène Y, annulé les décisions du 8 août 1996 et du 4 octobre 1996 du directeur...
...CHAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002 sous le n° 02MA01733, présentée pour le Centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères 83407, représenté par son directeur, par Me CHAS, avocat ; Le centre hospitalier de Hyères demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. , les décisions du 9 août 1999 et du 27 octobre 1999 du directeur du centre hospitalier général licenciant M. , lui a enjoint de procéder à la réintégration de M...
