Recherche de avec pour avocat CHARTIER dans la jurisprudence francophone - page 19
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...CHARTIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour Mme Marie Stella X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 mai 2009 qui, après avoir ordonné une expertise, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande en date du 20 mars 2005 tendant à ce que l'étang de Moustiers qu'elle possède sur le territoire de la commune de Verneuil-Moustiers Haute-Vienne bénéficie du statut d' eaux closes et à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 février 2010, 09NT00695
...CHARTIER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Mes Ginter et Chartier, avocats au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-51 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des contributions sociales correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 octobre 2009, 08PA04840
...CHARTIER...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par Me Chartier ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0811443 du 16 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention d'occupation précaire conclue entre l'établissement public du musée du Louvre et l'association le monde festif en France en vue de l'organisation d'une fête foraine dans le jardin des Tuileries...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mai 2009, 08VE00976
...CHARTIER...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 2008, enregistrée le 1er avril 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de Mlle Sandra X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 13 mars 2008, présentée pour Mlle X, par Me Chartier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710116 du 7 février 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 06LY01690
...CHARTIER...Vu sous le n° 06LY01690, la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour M. Abdelahafid X, domicilié ..., par Me Chartier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408355 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 2004 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 01 mars 2007, 05PA00686
...CABINET D'AVOCAT CHARTIER ET VIGY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour la société RESIDENCE DES ILLUSTRES, dont le siège est situé 17 place du Panthéon à Paris 75005, par Me Vigy ; la société RESIDENCE DES ILLUSTRES demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0217575 en date du 17 décembre 2004 du vice-président de section du Tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...CHARTIER-PREVOST...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2003 sous le n° 03BX00612, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 31 décembre 2002 annulant l'arrêté en date du 20 janvier 1999 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à l'inclusion des terrains appartenant à M. Pierre X... , à la société rurale de Valette et à Mme Y... dans le territoire de l'association communale de chasse agréée ACCA de Nieul ; - de rejeter la demande de M. Pierre X... et de Mme Y... tendant à l'annulation de...
...CABINET D'AVOCATS HENRY - CHARTIER-PREVOST...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 22 mars et le 2 avril 2002, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Caroll Z et M. Antoni Y, demeurant ... ; Mme Z et M. Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier du Blanc de communiquer à leur médecin le dossier médical et administratif de Mme Y ; - d'ordonner la communication de ces documents ; - de statuer sur leur demande d'inscription en faux de certaines affirmations du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 mai 2005, 02PA03440
...CHARTIER...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2002 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée par la société ENGINS MECANIQUES SEGOR dont le siège social est ... SUR SAULT ; la société ENGINS MECANIQUES SEGOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616517/1 et 9616518/1 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif Paris a rejeté de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 mises en recouvrement le 31 décembre 1995 ainsi qu'à la...
...CABINET D'AVOCATS HENRY CHARTIER-PREVOST...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000, la requête présentée pour les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège social est situé ... au Mans Cedex 9 72030, par Me X..., avocat ; Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD demandent à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 5 octobre 2000 en tant qu'il les a condamnées à verser à M. Romain Y... la somme de 240 000 F à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime le 10 janvier 1997 dans les locaux du lycée professionnel Cabanis à Brive ; - de ramener l'indemnit...
