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...CHARLES-GARNIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté implicitement sa demande, datée du 1er juillet 2019, tendant au bénéfice d'une majoration d'ancienneté. Par un jugement n° 1923517 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B..., représenté par Me Charles-Garniel, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...CHARLES-GARNIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les arrêtés n° U15057110250159 et n° U15057110250255 du 26 avril 2021 par lesquels le préfet de police a mis fin à la prise en charge de ses congés de maladie au titre de son accident de service du 15 janvier 2018 en le plaçant rétroactivement en congé de longue maladie pour une période continue de 36 mois du 23 janvier 2018 au 22 janvier 2021, puis en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une durée de 9 mois du 23 janvier 2021 au 22 octobre 2021 ; 2...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...CHARLES GARNIEL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 1401012 du 19 décembre 2014 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande de Mme C...B...D...tendant à la condamnation solidaire de la société Entra et de la société Immobat à lui verser les sommes de 116 810 euros et de 31 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont...