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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03215
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix de Reilhac et Mortemart a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03216
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Douze a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03217
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Capdrot a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03218
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bosset a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03219
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sigoules-et-Flaugeac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03220
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montaut a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03221
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aquilin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 16BX02702
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le syndicat des copropriétaires de la résidence La grand-voile 1, le syndicat des copropriétaires du 72/74 boulevard de la plage, le syndicat des copropriétaires des terrasses de Beaupré, la société Les hauts du port, M. S... AA..., M. AJ... M..., M. et Mme E... Y..., M. T... AH..., M. AI... H..., M. P... AD..., M. R... W..., M. G... AF..., M. B... V..., Mme AC... U..., M. I... D..., M...
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Haussmann promotion a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Pierre-du-Mont a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté conjoint du préfet des Landes, du président du conseil général des Landes et du maire de Saint-Pierre-du-Mont en date du 30 avril 2014, ordonnant la fermeture des accès directs à l'avenue Dominique Lasserre depuis la route...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX00746
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme B... E... épouse J... et M. H... J... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazoulès a approuvé son zonage d'assainissement. Par un jugement n° 1602061 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
